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Conditions générales de vente Ecosion

Prestations de services aux professionnels

Version : ECOSION-CGV-2026-10-24-v1.0.1
Date de rédaction : 24 octobre 2026
Date d’effet : 24 octobre 2026, pour les nouvelles propositions qui s’y réfèrent

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations commerciales entre Agence Web Booster, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), au capital de 500 euros, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 841 890 270, dont le siège social est situé 13 Grande Rue, 72120 Saint-Calais, France, SIRET 841 890 270 00025, représentée par son président Yohannes Ronel, ci-après « le Prestataire », et le client agissant pour les besoins de son activité professionnelle, ci-après « le Client ».

Ecosion est une activité d’Agence Web Booster. Le contrat est conclu avec Agence Web Booster, qui reste l’émetteur des factures. Ecosion n’est pas une société contractante distincte.

Contact contractuel et réclamations : yronel@agencewebbooster.fr ; téléphone : 06 17 08 65 40 ; courrier : adresse du siège ci-dessus. Site : https://ecosion.fr.

Ces CGV constituent le cadre des nouvelles commandes de prestations achetées pour les besoins de l’activité professionnelle du Client, telles que décrites ci-dessous. Elles ne constituent pas une offre de vente aux consommateurs. La qualité professionnelle déclarée par le Client ne fait pas obstacle aux protections légales impératives applicables à sa situation, notamment celles de l’article L.221-3 du Code de la consommation.

Article 1 : Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des services commercialisés sous l’activité Ecosion : stratégie et pilotage marketing, production et diffusion de contenus pour les réseaux sociaux, production vidéo, référencement naturel, gestion et optimisation de campagnes publicitaires et suivi des indicateurs, selon les prestations retenues dans la proposition commerciale.

Les offres Propulsion, Conquête et Empire sont proposées sur devis après diagnostic. Le diagnostic gratuit ne vaut pas commande d’une prestation payante. Les services sont commercialisés par Agence Web Booster.

Article 2 : Description des services et commande

Les prestations sont décrites sur les pages de présentation et dans la proposition commerciale. Le contenu commandé, sa durée, son format, ses livrables et ses modalités sont ceux de l’offre choisie, communiqués avant acceptation. Tout élément complémentaire fait l’objet d’un échange écrit avec le Client.

La proposition précise l’offre et les options retenues, les volumes, les canaux, les réunions, les indicateurs et la fréquence des rapports, les échéances et les exclusions. Les conditions particulières expressément acceptées précisent les présentes CGV. Une divergence avec les pages de présentation doit être clarifiée avant acceptation, sans supprimer une prestation promise par une formule générale.

La commande résulte de l’acceptation expresse de la proposition et des CGV préalablement communiquées par un représentant habilité du Client. Le Client dispose d’un exemplaire conservable des documents acceptés. La version des CGV attachée à la proposition est identifiée et conservée avec celle-ci.

Les contenus destinés à être diffusés au nom du Client lui sont soumis pour validation écrite avant publication, sauf délégation écrite précisant les contenus et les canaux concernés. Le silence du Client ne vaut pas validation. Les corrections comprises et les délais de retour sont précisés dans la proposition ; toute demande hors périmètre donne lieu à un accord écrit sur son prix et son calendrier avant exécution. Les livrables sont remis par voie électronique, dans l’espace du Client ou par un lien de transfert. Le Client peut signaler par écrit toute non-conformité aux caractéristiques convenues ; la seule remise ou l’absence de réponse ne vaut pas renonciation à ses droits.

Article 3 : Tarifs et modalités de paiement

3.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros dans la proposition : prix hors taxes, TVA applicable et total toutes taxes comprises. Les offres sont chiffrées sur devis ; aucun prix interne ou exemple d’une autre proposition ne vaut tarif applicable au Client. Les éventuelles réductions et leur mode de calcul sont précisés dans la proposition.

Le Prestataire peut modifier ses tarifs pour les commandes futures. Les prestations commandées sont facturées sur la base du prix accepté ; une nouvelle version des tarifs ne modifie pas à elle seule un contrat en cours.

Le budget d’achat média est distinct des honoraires : le Client règle directement Google Ads ou Meta Ads au moyen de ses propres comptes publicitaires. Le Prestataire facture le pilotage, la création et l’optimisation convenus. Les plafonds de dépenses média et leurs modifications sont convenus par écrit avant engagement. Aucun achat hors du périmètre accepté n’est engagé sans accord écrit préalable du Client précisant le montant ou le plafond et la partie chargée du paiement. Les autres frais tiers ne sont inclus que s’ils figurent expressément dans la proposition.

3.2 Moyens de paiement

Le règlement s’effectue par virement bancaire aux coordonnées figurant sur la facture d’Agence Web Booster. Tout autre moyen de paiement doit être expressément proposé par le Prestataire et accepté dans la proposition ou dans un accord écrit.

3.3 Modalités de règlement

La proposition précise le prix total, la périodicité, les acomptes éventuels, les jalons et le solde, les dates ou délais de règlement et la facturation d’avance ou à terme échu.

Aucun acompte, paiement mensuel d’avance ou échéancier standard n’est imposé par les seules présentes CGV : les conditions individualisées sont celles de la proposition acceptée. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé sauf mention expresse sur la proposition ou la facture. Un incident de paiement ne crée pas de frais supplémentaires non convenus ; le Client est invité à régulariser la somme exigible. Toute suspension pour inexécution respecte les conditions légales et ne vaut pas résiliation automatique.

À défaut de délai convenu, le délai légal de paiement entre professionnels est de trente jours après l’exécution de la prestation. Les délais convenus respectent les plafonds légaux applicables. Les pénalités de retard sont exigibles dès le lendemain de l’échéance, sans rappel. Sauf autre taux conforme expressément convenu, leur taux est celui de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, selon le taux de référence légal du semestre concerné. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est de 40 euros par facture en retard dans les conditions de l’article L.441-10 du Code de commerce et de l’article D.441-5. Les exceptions légales restent applicables.

3.4 Facturation

Le Prestataire émet les factures au nom d’Agence Web Booster, en identifiant l’activité Ecosion et les prestations concernées. Les factures mentionnent les montants et la TVA applicables, ainsi que l’échéance et les mentions légales de retard de paiement. Les factures sont établies lors de la réalisation des prestations, à la perception d’un acompte ou selon la périodicité contractuelle, dans le respect des règles légales de facturation. Elles sont transmises à l’adresse électronique de facturation communiquée par le Client ou par le canal réglementaire requis. Les coordonnées de paiement sont celles portées sur la facture.

3.5 Financement externe

Aucune éligibilité ni prise en charge par un financeur n’est garantie. Un financement dépend de l’accord écrit du financeur. Il ne modifie ni la date de démarrage ni les échéances contractuelles sans accord écrit distinct des parties, sous réserve des dispositions impératives applicables.

L’évocation d’un financement OPCO ou CPF ne constitue ni une garantie de prise en charge ni une preuve d’éligibilité. Une prestation de marketing n’est pas transformée en formation par cette seule mention. Une éventuelle action de formation et son financement nécessitent leurs documents contractuels adaptés avant commande.

Article 4 : Droit de rétractation

Les commandes professionnelles ne bénéficient pas toutes d’un droit légal de rétractation. Lorsque les conditions de l’article L.221-3 du Code de la consommation sont réunies, les protections correspondantes s’appliquent : contrat conclu hors établissement, objet extérieur à l’activité principale du professionnel sollicité et effectif inférieur ou égal à cinq salariés. La qualification dépend du parcours réel ; une signature électronique ne suffit pas à l’écarter.

Le bénéficiaire dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat de services pour notifier sans motif sa rétractation au Prestataire, au siège ou à l’adresse électronique indiqués au préambule, par une déclaration non équivoque ou au moyen du formulaire ci-dessous. Les prolongations et remboursements légaux restent applicables, notamment en cas d’information manquante. Le remboursement intervient dans le délai légal de quatorze jours à compter de l’information de la rétractation, sous réserve des sommes légalement dues.

L’exécution avant la fin du délai suppose la demande expresse du bénéficiaire, sur support durable lorsque la loi le requiert, et l’information exigée par la loi. En cas de rétractation, la part proportionnée du service fourni n’est due que si les conditions légales sont réunies. Le seul commencement du service ne supprime pas le droit de rétractation. La perte de ce droit après exécution complète nécessite les conditions prévues à l’article L.221-28, notamment l’accord préalable exprès et la reconnaissance de cette conséquence.

Pour les contrats hors établissement concernés, l’interdiction légale de recevoir un paiement ou une contrepartie pendant les sept premiers jours est respectée, sauf exception légale. Les informations obligatoires et le formulaire sont remis avant conclusion.

Formulaire de rétractation, uniquement si le droit légal s’applique :
À l’attention d’Agence Web Booster, 13 Grande Rue, 72120 Saint-Calais, yronel@agencewebbooster.fr.
Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : …
Contrat conclu le : … Référence de la proposition : …
Nom du Client et de son représentant : … Adresse du Client : …
Date : … Signature du Client, uniquement pour un envoi sur papier : …

Article 5 : Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à fournir les services conformément à leur description contractuelle, à mettre en œuvre les moyens humains et techniques nécessaires à leur bonne exécution, à respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client et à l’informer de toute difficulté susceptible d’affecter la réalisation de la prestation.

Les indicateurs suivis sont ceux définis dans la proposition. La présentation d’objectifs marketing ne constitue pas, par elle-même, une garantie de classement, de trafic, de prospects ou de chiffre d’affaires.

Article 6 : Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir les informations nécessaires à l’exécution de la prestation, à collaborer activement à sa réalisation, à respecter les délais de validation et de réponse convenus et à régler les sommes dues aux échéances convenues.

Le Client respecte les droits d’utilisation des livrables et ressources définis à l’article 7 et dans la proposition. Il fournit uniquement les contenus et accès qu’il est autorisé à transmettre pour les besoins de la mission.

Article 7 : Propriété intellectuelle

7.1 Contenus du site

Les contenus du site, notamment textes, images, vidéos, méthodologies, logos et marques, sont protégés par les droits de leurs titulaires. Toute reproduction non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions légales.

7.2 Livrables de la prestation

Les supports, méthodologies, outils et documents créés dans le cadre de l’accompagnement restent protégés par les droits de leurs titulaires. Les droits d’exploitation des livrables doivent correspondre aux usages convenus pour la mission, notamment la diffusion des contenus et publicités sur les canaux du Client.

Sauf cession ou licence particulière expressément détaillée dans la proposition, le Prestataire concède au Client une licence non exclusive et non transférable, pour les besoins de sa propre activité professionnelle, sur les livrables originaux créés pour lui et dont le prix correspondant a été réglé. Cette licence comprend les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation nécessaires à sa communication, notamment la publication et les adaptations de format sur ses sites, ses réseaux sociaux, ses campagnes publicitaires et ses supports de communication numériques ou imprimés. Elle est consentie pour le monde entier, compte tenu de la diffusion sur internet, et pour la durée légale de protection des droits concernés. Sa rémunération est comprise dans le prix des prestations correspondantes. Les outils, méthodes et ressources préexistantes du Prestataire ne sont pas cédés ; leur utilisation n’est permise que dans la mesure nécessaire à l’usage convenu du livrable. Les ressources tierces restent soumises à leurs licences, communiquées au Client lorsqu’elles encadrent cet usage. Toute exclusivité, revente, cession à un tiers ou remise de fichiers sources au-delà du livrable convenu nécessite un accord écrit précisant les droits concernés. Ces règles ne limitent pas les droits du Client sur ses propres éléments.

La simple remise d’un fichier ne vaut pas cession générale de tous les droits. La portée des droits est précisée avant acceptation de la proposition.

7.3 Contenus fournis par le Client

Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les textes, images, données et autres éléments transmis au Prestataire et l’autorise à les utiliser pour l’exécution de la prestation.

Article 8 : Responsabilité

Le Prestataire répond de ses manquements dans les conditions du droit applicable. Les opérations de maintenance, les services tiers ou les variations des plateformes ne le dispensent pas automatiquement de ses obligations.

Aucun plafond contractuel d’indemnisation ni exclusion générale des dommages n’est institué par les présentes CGV. Chaque partie répond des dommages imputables à ses manquements dans les conditions du droit applicable.

Aucune stipulation ne peut écarter une règle impérative ni vider l’obligation essentielle de sa substance.

Article 9 : Données personnelles

Les données personnelles sont traitées selon les règles applicables de protection des données, notamment le RGPD et la loi Informatique et Libertés. Les informations sur les traitements figurent dans la politique de confidentialité : politique de confidentialité.

Lorsque le Prestataire traite des données pour le compte du Client, les rôles, instructions et obligations doivent être encadrés par un accord conforme à l’article 28 du RGPD avant les traitements concernés. Ces CGV ne remplacent pas cet accord. Pour toute mission comportant un tel traitement, un accord de sous-traitance définit préalablement son objet, sa durée, sa nature, sa finalité, les catégories de données et de personnes, les instructions documentées du Client, la confidentialité, la sécurité, les sous-traitants ultérieurs et transferts éventuels, l’assistance aux droits et incidents, les contrôles et le retour ou la suppression des données en fin de mission. Aucun traitement pour le compte du Client n’est autorisé sur la seule base d’une instruction générale non documentée.

Article 10 : Durée et résiliation

10.1 Durée et renouvellement

Les offres sont Propulsion (3 mois), Conquête (6 mois) et Empire (12 mois), sous réserve du diagnostic et de la proposition acceptée. La proposition précise le périmètre, le prix et la date de prise d'effet. Le contrat ne fait pas l'objet d'une reconduction tacite. Toute prolongation ou nouvelle période nécessite un accord écrit des parties avant l'échéance.

10.2 Report, suspension et annulation

Avant le démarrage, un report peut être convenu par écrit selon les capacités disponibles. Après le démarrage, toute suspension ou modification convenue des prestations fait l'objet d'un accord écrit précisant sa durée, le nouveau calendrier, ses conséquences financières et les conditions de reprise. Ces dispositions ne limitent pas les droits légaux de suspension ou de résolution.

Hors exercice d'un droit légal, notamment de rétractation ou de résolution, une demande d'annulation ne vaut pas, à elle seule, accord de fin anticipée. En cas d'accord, les parties arrêtent par écrit sa date d'effet et un décompte des prestations réalisées, avances reçues et engagements tiers préalablement autorisés. Le décompte suit les principes ci-dessous. Aucune indemnité forfaitaire d'annulation n'est instituée par les présentes CGV.

10.3 Fin anticipée, décompte et remise

Les dispositions suivantes ne conditionnent aucun droit légal à un accord de sortie, à l’acceptation d’un décompte ou à un délai de remise. Elles ne préjugent pas de l’application des protections légales à la situation du Client.

Manquement. En cas d'inexécution suffisamment grave d'une obligation contractuelle par l'une des parties, l'autre peut mettre fin au contrat dans les conditions légales. Sauf urgence, elle adresse préalablement une mise en demeure qui décrit le manquement, demande son exécution dans un délai raisonnable au regard de sa nature et de sa gravité, et indique expressément qu'à défaut de régularisation elle pourra résoudre le contrat. Si l'inexécution persiste à l'issue de ce délai, elle notifie la résolution en précisant les raisons qui la motivent. Cette démarche est exercée aux risques et périls de son auteur ; elle demeure contestable devant le juge. La résolution peut également être demandée en justice.

Accord de sortie. Hors exercice d'un droit légal, les parties peuvent convenir par écrit d'une fin anticipée, en précisant sa date d'effet, le décompte et la remise des éléments. Les présentes CGV ne créent pas de faculté générale de résiliation discrétionnaire avec préavis de 15 jours.

Sommes et restitutions. La fin du contrat donne lieu à un décompte contradictoire distinguant : les sommes contractuellement exigibles pour les prestations exécutées ; les avances déjà reçues ; les restitutions éventuellement dues ; les engagements tiers autorisés ; et toute demande indemnitaire séparée, justifiée et contestable. Le seul fait qu'une somme ait été facturée ou payée ne la rend pas définitivement acquise. Les mensualités correspondant à des prestations futures ne deviennent pas automatiquement exigibles du seul fait de la rupture. Les restitutions sont déterminées conformément à l'article 1229 du Code civil, notamment selon l'utilité des prestations déjà échangées. Les avances excédant le solde valablement dû sont restituées selon le délai légal applicable ou les modalités convenues compatibles avec celui-ci.

Engagements tiers. Ne sont examinés au décompte que les engagements pris avant la prise d'effet de la fin du contrat, préalablement autorisés par écrit, justifiés et effectivement non annulables ou non remboursables. Ils sont ventilés selon la partie tenue envers le tiers, l'accord préalable et la cause de la rupture ; ils ne sont pas automatiquement mis à la charge du Client en cas de manquement du Prestataire. Les remboursements, avoirs et économies obtenus sont déduits, sans double facturation. Les dépenses payées directement par le Client restent réglées selon son contrat avec le tiers.

Remise des éléments. Le Prestataire rend au Client ou à son administrateur désigné les accès aux comptes appartenant au Client au plus tard à la date d'effet de la fin du contrat. Ces accès ne peuvent être retenus pour obtenir un paiement. Aucun secret ni mot de passe n'est transmis en clair ; le transfert utilise le mécanisme sécurisé du compte ou un canal sécurisé convenu.

Au plus tard cinq jours ouvrés après cette date d'effet, le Prestataire remet les éléments appartenant au Client et les livrables déjà dus selon la proposition acceptée, avec un inventaire, via l'espace du Client ou un lien de transfert sécurisé. Ce délai ne reporte ni une obligation légale de remise plus rapide ni les échéances légales de restitution financière. Il ne subordonne pas la remise des éléments du Client au règlement d'un différend.

L'inventaire distingue les éléments fournis par le Client, les comptes et accès, les livrables dus, les travaux en cours, les outils propres au Prestataire et les ressources sous licence tierce. Pour chaque élément, il précise le nom, le format disponible, le statut, le propriétaire ou titulaire des droits, le canal de remise et toute dépendance à un tiers.

Les éléments du Client sont remis dans leur format natif. Lorsqu'un livrable éditable est prévu dans la proposition acceptée, il est remis au format natif convenu ; sinon, il est remis dans un format d'export courant et lisible correspondant au livrable convenu. Les fichiers sources, licences et travaux en cours ne sont pas transférés au-delà des droits et livrables convenus, mais restent identifiés dans l'inventaire. Cette réserve ne permet pas de soustraire un élément appartenant au Client ou un livrable déjà dû. La remise matérielle ne vaut pas cession générale des droits de propriété intellectuelle.

Toute assistance de migration supplémentaire nécessite un accord écrit séparé précisant son périmètre et son prix. Elle ne conditionne pas les remises déjà dues. Les données personnelles suivent les obligations légales et l'accord de sous-traitance applicable ; aucune conservation indéfinie n'est autorisée par cette clause.

Lorsqu’un droit de rétractation est applicable, son exercice ne nécessite pas l’accord du Prestataire et n’est pas soumis au régime d’annulation convenue. Les engagements tiers ne créent pas une facturation supplémentaire dérogeant à l’article L.221-25 du Code de la consommation. Les remboursements suivent les délais et modalités légaux, sans attendre un accord sur le décompte.

Article 11 : Force majeure

Les parties ne sont pas responsables du retard ou du manquement résultant d’un cas de force majeure répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil. Les effets de l’empêchement temporaire ou définitif sont ceux prévus par cet article. Une panne d’un service tiers ne constitue pas, par sa seule existence, un cas de force majeure.

Article 12 : Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des règles impératives applicables. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable. À défaut d’accord amiable dans un délai de trente jours, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes selon les règles applicables. Cette recherche amiable ne fait pas obstacle aux recours urgents ni aux délais et droits impératifs.

Article 13 : Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures. La version applicable est celle communiquée et acceptée avec la proposition. Une nouvelle publication sur le site ou une modification des paramètres Cosmos ne remplace pas rétroactivement le texte associé à une proposition déjà envoyée ou acceptée.

Article 14 : Médiation de la consommation

Les présentes CGV visent des prestations achetées pour les besoins professionnels du Client. Elles ne désignent pas un médiateur de consommation pour ces relations professionnelles. Si une vente à un consommateur est envisagée, elle nécessite préalablement des CGV adaptées et l’identification d’un médiateur effectivement compétent et conventionné.

Dernière mise à jour : 24 octobre 2026.

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